𝗟’𝗔𝗗𝗢𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗗𝗘𝗨𝗫 𝗣𝗥𝗢𝗝𝗘𝗧𝗦 DE 𝗟𝗢𝗜 𝗧𝗥𝗘̀𝗦 𝗜𝗠𝗣𝗢𝗥𝗧𝗔𝗡𝗧𝗦..

𝗖𝗡𝗧 : 𝗟𝗘 𝗣𝗥𝗘𝗠𝗜𝗘𝗥 𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗥𝗘 𝗔𝗦𝗦𝗜𝗦𝗧𝗘 𝗔̀ 𝗟’𝗔𝗗𝗢𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗗𝗘𝗨𝗫 𝗣𝗥𝗢𝗝𝗘𝗧𝗦 𝗟𝗢𝗜 𝗧𝗥𝗘̀𝗦 𝗜𝗠𝗣𝗢𝗥𝗧𝗔𝗡𝗧𝗦.

Conakry, le 25 octobre 2023 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement accompagné du ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, du Ministre du Budget, du conseiller Principal à la Présidence, a assisté à l’adoption de deux importants projets de loi portant identification des personnes physiques et celui portant régime de l’Etat civil.

En effet, le Conseil National de la Transition (CNT) a examiné puis adopté lors d’une plénière au palais du peuple, les deux lois après leur examen approfondi par les conseillers Nationaux.

Dans un rapport présenté par la commission constitution, loi organique et administration publique, le présent projet de loi donne un régime juridique propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas. Il prévoit des règles visant à :

• garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles ;
• fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution
• mieux connaître la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée. Il permet, en outre, de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée

Sur le projet de loi portant Régime de l’état civil en République de Guinée, les conseillers nationaux ont formulé quelques recommandations :

1. Sensibiliser les populations et vulgariser la loi dès sa promulgation ;
2. Mettre en place une commission pour une mise en cohérence de cette loi spéciale avec les dispositions du Code civil relatives à l’état civil ;
3. Mettre en place un système de paiement électronique pour faciliter l’acquittement des frais liés à l’obtention des actes d’état civil.
Le Premier Ministre, considérant l’importance de ces deux lois est resté jusqu’à la fin des travaux et est sorti satisfait du travail de l’hémicycle.

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