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Procès du 28 septembre: Me Jean Moussa Sovogu”Je l’ai rappelé qu’en matière pénale, il y a les délais de prescription”

octobre 9, 2023
in Justice
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COMMUNIQUÉ DU COLLECTIF DES AVOCATS DE DR MOHAMED DIANÉ

Le journaliste et correspondant de la Radio France Internationale (RFI), Mouctar Bah a déposé à la barre ce lundi 09 octobre 2023. Une manière pour lui de dire sa part de vérité sur cette affaire en tant que victime.

Sauf que, l’avocat de Thiogboro Camara, estime que le journaliste a violé les règles du code de procédure pénale.
« On peut qualifier le passage de monsieur Mouctar Bah de non évènement devant ce tribunal criminel. Lui qui serait victime des événements qui se sont déroulés au stade du 28 septembre en 2009, attend jusqu’en 2023 pour saisir le tribunal. Je l’ai rappelé qu’en matière pénale, il y a les délais de prescription. En matière criminelle, le délais de prescription est de 10 ans et conformément au droit pénal guinéen, vous n’avez pas la possibilité d’engager une action civile lorsqu’il y a les prescriptions de l’action publique. C’est-à-dire que le délai qui est prévu pour l’action publique, si vous attendez ce délai là passé, vous n’avez pas la possibilité en tant que victime de venir chercher le tribunal. Et donc pour nous, tout ce qu’il a raconté est irrecevable et pendant nos plaidoirie nous allons développer ça de long en large. Prouver que sa constitution de partie civile au préalable est une constitution tardive. Au cas où le tribunal passait outre ce moyen imparable, nous nous allons démontré que monsieur Mouctar Bah ne s’est fondé que sur des déclarations sans aucune preuve», à déclaré Me Jean Moussa Sovogui.

Morlaye camara pour quotidienmedias

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